Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? L’essentiel à savoir sur le statut et les régimes du micro-entrepreneur

Selon l’INSEE, sur les 3,8 millions d’entreprises que compte la France, 96 % soit environ 3,65 millions d’entre elles sont sous le statut de micro-entreprises. Ce statut permet à de nombreux Français de lancer leur propre activité commerciale, libérale ou artisanale sans avoir le profil de patron fortuné.

Le statut de micro-entreprise

Le statut de micro-entreprise permet à toute personne physique d’exercer une petite activité professionnelle indépendante. Celle-ci peut être de type commercial, libéral ou artisanal. Le régime d’auto-entrepreneur reste ouvert aussi bien aux demandeurs d’emploi, fonctionnaires, ainsi qu’aux retraités. Même les étudiants ont la possibilité de créer leurs propres auto-entreprises. En un mot, ce régime vous permet d’exercer en toute facilité en votre nom de façon ponctuelle ou régulière.

Les critères spécifiques à ce statut

Un certain nombre de critères encadrent le régime d’auto-entrepreneur. Le premier critère se rapporte au chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise. Ainsi, les recettes au cours de deux années civiles consécutives restent limitées à un certain seuil. À titre illustratif, la limite des recettes pour les activités de commerces d’artisanat, hôtellerie-restauration, achats-reventes, est de 176 200 € HT. Le second critère est relatif à la taille de l’entreprise. En effet, une micro-entreprise est une entreprise de petite taille réduite à moins de 10 employés.

Par ailleurs, les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, les activités agricoles, la location d’immeubles non meublés ou professionnels sont exclues du régime d’auto-entrepreneur. Les personnes en congé maternité, arrêt de travail, paternité et parental, ne sont pas éligibles à ce régime d’entreprise. À cela, s’ajoutent les personnes assurées déjà soumises au Régime général de la Sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant.

Création d’une micro-entreprise

Aujourd’hui, créer sa micro-entreprise n’aura jamais été si facile. Pour ce faire, vous avez juste à procéder à l’immatriculation de l’entreprise en enregistrant votre activité auprès d’un Centre de Formalisation des Entreprises (CFE). Avec les avancées technologiques, de nombreux Français privilégient la création en ligne. Les portails en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr ou le site guichet-entreprises.fr permettent d’effectuer la plupart des formalités et démarches administratives gratuitement.

Les régimes du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur relève de deux régimes spécifiques.

Le régime micro-social simplifié

Le micro-entrepreneur est affilié au régime social au même titre que les travailleurs indépendants. De fait, il bénéficie de la même protection sociale et des allocations familiales que ces derniers. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu de déclarer chaque mois ou trimestre, les recettes réellement perçues au cours de la période. Le montant des recettes détermine le montant des cotisations sociales à verser.

Le régime micro-fiscal

Le micro-entrepreneur relève également du régime micro-fiscal. Son revenu professionnel correspond alors à ces recettes après déduction des frais professionnels qu’il engage. Le taux d’abattement varie selon le secteur d’activité dans lequel l’entreprise évolue. Ainsi, pour les activités d’achat-revente, ce taux correspond à 71 % de son chiffre d’affaires contre 50 % pour les activités de services et artisans.

Quid de micro-entreprise ou auto-entrepreneur ?

Dans vos recherches, et en lisant cet article, vous avez certainement remarqué l’utilisation aussi bien des termes micro-entreprise et auto-entrepreneur. Vous êtes en droit de vous demander quelle différence existe il entre ces deux expressions. Pour y répondre, nous dirons aucune. En effet, depuis le 1er janvier 2016, ces deux régimes ne font plus qu’un.

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